Les étrangers sans statut légal ne pourront plus se marier avec une Suissesse ou un Suisse

« Les personnes sans statut légal au sein de la Confédération helvétique ne pourront plus se marier avec une Suissesse ou un Suisse, au nom de la lutte contre les mariages fictifs, selon une loi déposée en 2005 par un parti de droite et adoptée par le Parlement, suivi par le Conseil (gouvernement) fédéraux, annonce-t-on lundi à Genève.
Les clandestins et les requérants d'asile définitivement déboutés ne pourront plus épouser une Suisse ou un Suisse faute de permis de séjour ou de visa valables.
Parmi les partis gouvernementaux, seul le Parti socialiste (PS) s'y est opposé, et lors de la procédure de consultation, cinq cantons (républiques) seulement à savoir "Vaud, Genève, Neuchâtel, Berne et Schaffhouse" ont jugé la disposition trop restrictive, alors que la nouvelle loi sur les étrangers de 2008 permet déjà aux officiers de l'état civil de refuser de célébrer des unions en cas de soupçons, relèvent les juristes suisses.
Les nouvelles dispositions prévoient que "les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses devront désormais apporter la preuve qu'ils ont le droit de séjourner en Suisse jusqu'à la date prévue du mariage", précisant que cette nouvelle Loi prévoit que les autorités de l'état civil doivent communiquer aux services de migration compétents l'identité des personnes qui ne peuvent pas prouver la légalité de leur présence.
Ces restrictions sont contestées par certains juristes pour lesquels le droit au mariage et à la famille étant garantis par la Constitution fédérale helvétique et la Cour européenne des droits de l'homme, ces mesures "dénotent surtout d'une volonté de compliquer encore davantage l'accès au mariage pour les étrangers extra-européens et de rendre leur parcours plus kafkaïen" ».
(www.actu-maroc.com)